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- 16 Novembre 2017

Pour être justifié, un licenciement pour motif économique doit avoir pour origine des difficultés économiques, une réorganisation nécessaire à...

- 16 Novembre 2017

Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives ne peut pas bénéficier de l'exonération des bénéfices réalisés en...

- 16 Novembre 2017

Tant que l’associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, la prescription de sa créance ne court pas, même dans le cas d’inscription de...

- 03 Octobre 2017

Une des 5 ordonnances visant à réformer le code du travail revoit le régime du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de chantier, qui permet...

- 03 Octobre 2017

En principe, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter...

- 03 Octobre 2017

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seul le patrimoine...

- 02 Octobre 2017

Un avocat souhaitant se retirer d’une société d'exercice libéral (SEL) était en désaccord avec les autres associés sur le prix de cession de ses...

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